Les conditions générales de ventes
Art. 1 – Formation du contrat de vente
1.1 Nos offres remises par nos commerciaux n’acquièrent de valeur certaine qu’après acceptation par notre société dans nos accusés de réception de commande. Les commandes inférieures à 100 € net HT seront majorées de frais administratifs indiqués dans nos accusés de réception. Les propositions de matériel ou d’installation, hors pièces détachées, faites par le personnel commercial à l’Acheteur ne constituent une offre ferme que si elles sont ensuite confirmées par une offre écrite émanant de PAC DIFFUSION elle-même sous la signature de l’un de ses dirigeants ayant tous pouvoirs à cet effet. La durée de validité de cette offre est précisée dans nos écrits et constitue le délai imparti à l’Acheteur pour passer une commande écrite. L’engagement définitif de PAC DIFFUSION sera matérialisé par l’envoi d’un Accusé de Réception de commande, les seuls documents constituant le Contrat de Vente (appelé ci-après le « Contrat ») étant ledit Accusé de Réception de commande complété par les Conditions Générales de Vente de PAC DIFFUSION qui font partie intégrante du Contrat et y sont jointes.
1.2 Tout changement dans la commande à la demande de l’Acheteur, postérieur à l’envoi de l’Accusé de Réception par PAC DIFFUSION, est soumis à l’agrément de PAC DIFFUSION et, en cas d’accord, donnera lieu à une modification des conditions initialement prévues tant au point de vue des délais qu’au point de vue du prix.
1.3 PAC DIFFUSION se réserve le droit pendant le prémontage ou l’installation du Matériel objet du Contrat (ci-après « Le Matériel »), d’y apporter les modifications qui lui paraîtraient utiles et/ou nécessaires pour mieux remplir le rôle auquel est destiné ce Matériel, compte tenu, notamment, de l’évolution des techniques.
1.4 Si deux semaines après l’envoi de l’Accusé de Réception de commande de matériel par PAC DIFFUSION, cette dernière n’a pas reçu l’acompte prévu par le Contrat, elle relancera l’acheteur par mail ou par courrier ; si, quatre jours plus tard, PAC DIFFUSION n’a pas reçu l’acompte en question, elle se réserve alors le droit d’annuler le Contrat ou de réviser ses engagements et, notamment de modifier le prix initialement accepté compte tenu, si elle le juge approprié, des charges financières résultant pour PAC DIFFUSION du changement de position de l’Acheteur.
Art. 2 – Prix – Conditions de Paiement
Nos prix s’entendent :
- Hors Taxes
- Marchandises enlevées en nos dépôts et ateliers 2-4 rue jean Perrin, le Cap Est, 69740 GENAS
- Port et emballage en sus
- Être ceux en vigueur au jour de la livraison
Conformément à la loi LME du 04/08/08, à compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement ne pourra excéder 45 jours FDM ou 60 jours Date de Facture. Tout paiement non effectué à échéance ouvrira droit à une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La société PAC DIFFUSION ne pratique pas l’escompte. L’indemnité forfaitaire pour recouvrement est de 40 €. Art D441-5 du code de commerce.
De plus en cas de payement échelonné, le non-respect de l’un des termes entrainera ipso-facto la déchéance de tous les autres termes de payement. Notre société se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Acheteur avec lequel nous aurions eu à subir des incidents de payement ainsi que de suspendre les commandes en cours ou les expédier contre remboursement.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison du Matériel sur notification faite par PAC DIFFUSION que ce Matériel est prêt, et à le payer aux dates prévues par le Contrat, un retard imputable à l’Acheteur ne devant pas entraîner de retard dans les paiements. Le cas échéant, les paiements en retard porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France. S’il existe une caution de reversement de l’acompte prévu à l’article 1.4, et si l’Acheteur ne respecte pas ses engagements contractuels, ce dernier sera automatiquement déchu du bénéfice de cette caution. En tout état de cause, l’acompte en question sera conservé par PAC DIFFUSION. Si l’Acheteur n’a pas rempli tout ou partie de ses engagements, PAC DIFFUSION se réserve le droit de se dégager de ses obligations, notamment de mise en service et de garantie.
Art. 3 – Point de départ du délai de livraison
3.1 Le point de départ du délai de livraison est la date de l’Accusé de Réception par PAC DIFFUSION, sans pouvoir être antérieur à la réception par celle-ci de l’acompte prévu dans le contrat. PAC DIFFUSION s’engage à envoyer cet Accusé de Réception de commande dans un délai maximum de 15 jours pour le matériel à compter du moment où l’Acheteur et elles se seront définitivement mises d’accord sur le type et les caractéristiques du Matériel, ainsi que sur le prix et les modalités de paiement.
3.2 Par ailleurs, si l’Acheteur préfère un autre moyen de financement et de paiement que ceux figurant dans le contrat, ou s’il demande à modifier son mode de financement au cours de l’exécution du Contrat, PAC DIFFUSION se réserve le droit de modifier en conséquence les prix et les délais de livraison.
Art. 4 – Livraison
4.1 Les délais de livraison indiqués par PAC DIFFUSION le sont à titre indicatif, particulièrement s’il ne s’agit pas d’un Matériel de type standard, le Matériel étant en fait pratiquement toujours adapté aux besoins particuliers exprimés par l’Acheteur ; toutefois, la politique constante de PAC DIFFUSION est d’observer dans toute la mesure du possible les délais de livraison indiqués par elle.
4.2 Si l’Acheteur ne prend pas livraison du Matériel à la date prévue, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements. En outre, PAC DIFFUSION se réserve le droit, soit d’expédier le Matériel à l’Acheteur par l’intermédiaire de transitaires de bonne réputation, soit de le faire enlever par une entreprise de gardiennage de bonne réputation, et entreposer chez celle-ci, le tout aux frais et risques de l’Acheteur.
4.3 Quelque soit la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée faite soit au départ de nos dépôts et ateliers, 2-4 rue Jean Perrin, le Cap Est, 69740 Genas, soit au départ des dépôts de nos fournisseurs quand il s’agit d’une livraison directe
Ce principe ne subira aucune dérogation même en cas de remise des marchandises à un transporteur, celles-ci voyageant aux risques et périls du destinataire qui est réputé les avoirs réceptionnées en nos locaux
Art. 5 – Mise en place du Matériel chez l’Acheteur
La mise en place du Matériel incombe à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à respecter les éléments techniques communiqués par PAC DIFFUSION et nécessaires à la mise en place des machines et à leur fonctionnement.
Art. 6 – Mise en service chez l’Acheteur
Lorsque tous les raccordements nécessaires sont effectivement réalisés, et quand l’Acheteur est prêt à l’exploitation industrielle et a en stock les matériaux (qui doivent être identiques à ceux utilisés lors des essais de qualification, et être mis en œuvre conformément aux caractéristiques de la fiche technique fournis par PAC DIFFUSION), la mise en service de l’installation est effectuée par le technicien de PAC DIFFUSION pendant la durée fixée au contrat. Tout dépassement de cette durée étant à la charge de l’Acheteur, sauf si ce dépassement résulte d’une faute de PAC DIFFUSION. Les frais de déplacement et d’hébergement sont directement à la charge de l’Acheteur pendant toute la durée de la mise en service. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions pour qu’un, et un seul, de ses préposés soit responsable en ce qui concerne la mise en œuvre de la formation assurée par le ou les Techniciens de PAC DIFFUSION, ceci pour éviter que ces derniers n’aient à répéter les mêmes informations à plusieurs personnes, et pour obtenir l’homogénéité voulue dans les résultats.
La mise en service pourra suivant la disponibilité du personnel de PAC DIFFUSION être réalisée par un sous-traitant dûment habilité.
Si dans le mois de la date de livraison de l’installation, l’Acheteur n’en a pas demandé la mise en service, PAC DIFFUSION se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires résultant des augmentations de taux horaires intervenues. Passé trois mois, l’obligation contractuelle de mise en service n’existe plus, ladite mise en service devant faire l’objet d’un nouvel accord.
Art. 7 – Garantie
7.1 Les matériels et l’installation sont garantis, à compter de la date de mise en service, 12 mois avec un maximum de 2 000 heures de fonctionnement et au maximum 14 mois après la livraison. En vertu de cette garantie, PAC DIFFUSION répare ou remplace, le plus rapidement possible, les pièces qui deviendraient inutilisables au cours de la période de garantie pour des raisons imputables à PAC DIFFUSION. Dans le cas où la clause de garantie vient à jouer, les frais de main d’œuvre sont à la charge de PAC DIFFUSION à raison de sept heures de travail par jour (selon la législation française sur les 35 heures hebdomadaires), sauf les samedi, dimanche et jours fériés, les frais de déplacement et d’hébergement restant à la charge de l’Acheteur dans des conditions identiques à celles précisées à l’article 6. Les réparations ou remplacements des Matériels livrés ne prolongent pas la durée de la garantie. La main d’œuvre est uniquement comprise dans des cas spécifiques ; pendant toute la durée de la garantie, l’utilisateur est tenu d’assurer les interventions de dépannage ou d’entretien courantes après accord avec nos services techniques ; il doit de même procéder au montage des pièces échangées gracieusement dans la mesure où ces travaux ne présentent aucune difficulté majeure et ne nécessitent pas l’intervention d’un spécialiste. Les éléments défectueux d’origine remplacés gracieusement doivent être rendus au fournisseur après l’échange. Il est précisé qu’au sens du présent article, la date de mise en service est celle de l’obtention des premiers produits commercialisables.
7.2 Certains des appareils ou équipements faisant partie de l’installation objet du Contrat peuvent provenir de divers fabricants ; la garantie donnée à l’Acheteur par PAC DIFFUSION relativement à ces appareils ou équipements ne pourra excéder celle donnée par lesdits fabricants.
7.3 L’usure normale, les dommages provenant d’un stockage et/ou d’une non utilisation prolongés, et les dommages dus à une utilisation ou un entretien inapproprié, à un contrôle insuffisant, à une mise à contribution excessive, à l’utilisation de matières premières inadéquates, aux influences chimiques nocives, et d’une façon générale, à un non-respect des préconisations faites par PAC DIFFUSION, sont exclus de la garantie pièces et main-d’œuvre.
7.4 Il va de soi que, non seulement pendant la période de garantie prévue à l’article 8.1, mais également au-delà de celle-ci, PAC DIFFUSION décline toute responsabilité concernant le Matériel lui-même et/ou son rendement au cas où il serait, sans son accord préalable, procédé à une modification des consignes d’utilisation fixées à l’origine, ou au remplacement de certaines pièces par des pièces qui ne seraient pas d’origine, ou encore à des interventions ou modifications pratiquées sur le Matériel par des tiers non autorisés par elle.
7.5 Pour les cas où la garantie du présent article ne s’appliquerait pas ou aurait fini de s’appliquer, PAC DIFFUSION tient à la disposition de l’Acheteur un Service Après-Vente dont les conditions d’intervention, main d’œuvre, transport et hébergement font l’objet de barèmes régulièrement mis à jour et communiqués à l’Acheteur sur demande expresse. Les interventions pourront suivant la disponibilité du personnel de PAC DIFFUSION être réalisées par un sous-traitant dûment habilité.
7.6 la garantie cesse automatiquement si l’Acheteur n’a pas satisfait à une obligation de payement
Art. 8 – Garantie de la responsabilité civile
De convention expresse et par référence à l’article 1150 du code civil, la responsabilité de PAC DIFFUSION ne peut excéder la moitié du prix de vente Hors Taxe du Matériel. Les notions de garantie et de responsabilité énumérées au précédent article 7 ont un caractère limitatif et en conséquence PAC DIFFUSION ne sera soumise à aucune indemnisation d’un quelconque préjudice résultant pour l’Acheteur d’une perte totale ou partielle de produit entraînée par le jeu de cet article 7, pas plus qu’elle ne sera responsable des dommages indirects ou conséquentes résultant du même article 7.
Art. 9 – Force majeure
PAC DIFFUSION ne pourra être tenue pour responsable dans les cas où elle n’aura pas été en mesure de respecter en tout ou partie les obligations prévues au Contrat par suite d’événements de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure au sens du présent article tout événement fortuit ou non, échappant à la volonté et/ou au contrôle de PAC DIFFUSION, mais pas nécessairement imprévisible tel que, notamment, la grève de tout ou partie de son personnel, le bris de machines, le retard insurmontable et non imputable à PAC DIFFUSION dans ses propres approvisionnements. Les délais de fabrication et de livraison prévus au contrat seront prolongés de toute la durée du cas de force majeure. PAC DIFFUSION s’engage à prévenir immédiatement l’Acheteur de la survenance du cas de force majeure, de sa durée probable, et de sa cessation.
Art. 10 – Réserve de propriété
En conformité avec la loi du 12 mai 1980, PAC DIFFUSION se réserve la propriété du Matériel livré jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Malgré l’existence de la présente clause de réserve de propriété, les risques de la chose vendue passeront à l’Acheteur dès sa livraison telle que celle-ci est explicitée aux articles 3 et 4. L’Acheteur ayant par la suite l’usage et la garde du Matériel, tous les risques d’accidents seront, bien entendu, à sa charge.
Art. 11 – Dessins et modèles
11.1 Les tracés, études, dessins et modèles fournis à l’Acheteur restent la propriété de PAC DIFFUSION et ses fournisseurs et l’Acheteur n’en a l’usage que dans la mesure où ils concernent directement le Matériel fourni par PAC DIFFUSION, et aux seules fins d’une utilisation personnelle. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. En ce qui concerne les commandes ultérieures portant sur du Matériel de sa propre conception, PAC DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses modèles sans avertissement préalable et sans aucune obligation de modifier les matériels précédemment vendus.
11.2 Les machines offertes sont conformes aux normes françaises de sécurité applicables. Il incombe à l’Acheteur non français de vérifier la conformité de celles-ci avec ses normes nationales. Dans le cas où des modifications devraient être apportées, elles pourront donner lieu à des changements de prix et délais.
11.3 PAC DIFFUSION se réserve le droit d’apposer ou faire apposer de façon lisible et apparente, sur un des bâtis de l’installation, objet du Contrat, une étiquette signalétique indiquant le nom PAC DIFFUSION, ainsi que ses coordonnées
Art. 12 – Droits de Propriété Industrielle
Le Matériel, objet du Contrat, met en œuvre un savoir-faire spécifique, de caractère confidentiel. Il est donc protégé à ce titre par l’ensemble des règles nationales et internationales concernant la Propriété Industrielle.
Art. 13 – Loi applicable
Le Contrat sera, pour son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
Art. 14 – Juridiction
Le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent pour tout litige résultant directement ou indirectement dudit Contrat, notamment en cas d’annulation ou de violation du Contrat par l’une ou l’autre des parties
